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Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, dans sa décision du 20/02/2025, lui a refusé l'attribution de la prestation de compensation du handicap sollicitée au motif que les critères spécifiques d'éligibilité

Y... a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de quatre des cinq candidats, MM. A..., Z..., C... et B... D..., de la liste "Patrons indépendants", dont M.

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A..., a été privé seulement de son droit d’éligibilité pour une durée de trois ans. 7.

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Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la reconduction des critères d’éligibilité à la charte Erasmus +, tels que prévus par une note de service en date du 7 janvier

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leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la SNCF avait pris en compte l'ancienneté calculée en tenant compte du temps passé en TA car en définitive « il a été établi un tableau d'éligibilité

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