CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1, et d'enjoindre à la maire de Paris de rétablir son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par le jugement n° 2124016/6-1 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 13 et 18 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Olibé, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2124016/6-1 du 23 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du  
 9 septembre 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 mai 2021 annulant son éligibilité à l'accord collectif départemental catégorie 1 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de rétablir son éligibilité à l'accord collectif susvisé au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 721-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.  
 Fait à Paris, le 29 août 2022. 
   La Conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR