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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eea5

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE DONT ILS ONT

Source officielle

Page 25 sur 1856

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00365

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

que cette dernière a rencontré des difficultés financières en 2004 et la Société générale a dénoncé ses concours en mai 2005 ; que les sociétés THFDC et Dedyk ont assigné la société Creuzot, expert-comptable

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

A..., député, et qu'elle comptait parmi ses associés Mme B..., "proche" de Jacques Z... ; qu'elle constate encore que "la société Monaco Sponsoring était une société intermédiaire couverture de Jacques

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré Serre coupable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01155

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... doit bénéficier depuis mars 2014 des indemnités forfaitaires de déplacement des agents de direction si elles sont plus favorables que celles des employés et cadres ; AUX MOTIFS QUE le protocole

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421760

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdabcdc6046d470886a7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le passif a été vérifié et s'élève à 11.842,08 euros. Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice clos s'élève à 20.906 euros pour un résultat négatif de 5.016 euros.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;/ 11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;/ 12° A un niveau élevé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201860_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25e

Cassation

16 février 1970

16 février 1970

NECESSAIRES POUR FONDER SA DECISION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES ELEMENTS EN QUESTION, QUE LES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690792

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, ASSORTI DES ELEMENTS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

desdites factures est imputable à son cabinet comptable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

être à nouveau interrogé au fond le 7 février 2017 ; que dans ces conditions, et eu égard à la nature même des faits, le risque de pression, voire de représailles sur les témoins ou les victimes est élevé

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TA

3ème Chambre

DTA_2202608_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

; - les écarts entre les tubes de coloration achetés et ceux revendus sont erronés dès lors qu'ils résultent d'une erreur de comptabilisation des tubes de colorations utilisés par prestation ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01481

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par arrêt en date du 9 octobre 2008, la cour d'appel a, par ailleurs, confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, a notamment condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société France Expertise Comptable était l'expert-comptable de la société GB Coiffure avec une mission habituelle d'ordre comptable, fiscal et social et assistance en matière de gestion dans le cadre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

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