AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c99ba5988459c4eea5
19 octobre 1972
19 octobre 1972
DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE DONT ILS ONT
Source officiellePage 25 sur 1856
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00365
23 mars 2010
23 mars 2010
que cette dernière a rencontré des difficultés financières en 2004 et la Société générale a dénoncé ses concours en mai 2005 ; que les sociétés THFDC et Dedyk ont assigné la société Creuzot, expert-comptable
Source officielle