; qu'il apparaît que lors de cette confrontation, l'avocat de Jacky A... qui assistait son client et qui avait pu prendre connaissance du dossier, n'a élevé aucune protestation à cet égard, de sorte qu'il

AJOUTENT, ECARTANT LES ELEMENTS DU PREJUDICE QUI AURAIENT PU RESULTER DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ET D'UN TROUBLE COMMERCIAL, QU'ILS ONT " DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ESTIMER A 10000 FRANCS

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JANVIER 1972 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.

QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE COMME FONDEE SUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ELLES-MEMES ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR DU FAIT QUE, S'APPLIQUANT A LA REMUNERATION

La société fait valoir que les sommes en cause sont des redevances, qu'elles n'ont pas une nature salariale, que monsieur N... n'a jamais été salarié ni d'elle-même, ni des sociétés qu'elle a absorbées

UTILISE LES ELEMENTS MIS A SA DISPOSITION PAR L'EFFET DE LA CESSION A SON BENEFICE PERSONNEL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA DEMANDE DE BREVET DEPOSEE

GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE LES SOMMES DE 2 180 FRANCS ET DE 11 026, 13 FRANCS RESPECTIVEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE

ET QUE VERDON PROMETTAIT DE LA REMBOURSER PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX DE VENTE; QUE TOUTEFOIS LE PRIX D'ACHAT DES VEAUX A ENGRAISSER ET DES ALIMENTS S'ETANT ELEVE A 16139 FRANCS ET LE PRIX DE VENTE

été remise » et que « l'huissier, qui a rencontré la soeur de Mme X... à cette adresse, a vainement recherché sa nouvelle adresse et a accompli les diligences nécessaires » en procédant à des « recherches

fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu des actions ; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a cédé à la société la totalité de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Limagrain Holding, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée

.. avait été partie audit contrat ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré que les fonds appartenaient au titulaire du compte, de ce seul fait, sans prendre en compte les conclusions

, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ledit jugement qui avait au contraire débouté M.

élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport