La présente affaire ne concerne pas les conditions d’éligibilité elles-mêmes, mais la manière dont l’issue des élections a été examinée par les autorités internes compétentes.

Pour ce qui est du droit de se présenter aux élections législatives, la démarche adoptée par la Cour se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant

, ils n'auraient la possibilité ni de s'y présenter, ni d'y participer, ces circonstances privant leur demande d'intérêt, de sorte qu'étant devenus tiers à ce syndicat ils n'ont plus ni qualité ni intérêt

RAPPELLE que la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts.

Par conclusions en réponse sur incident communiquées par voie électronique le 19 février 2025, la société [Q] [W]'S a notamment demandé au conseiller de la mise en état de juger que son intérêt à agir

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection

intéressée à l'action en contestation des élections et doit être convoqué à l'audience un syndicat signataire du protocole préélectoral et ayant obtenu des élus ; qu'en statuant sur la régularité de l'élection

[W] à son égard, l'employeur avait procédé à une enquête interne qui s'était limitée à des entretiens menés par la directrice juridique du groupe avec les deux salariés, et au cours desquels M.

Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.

prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343

[X] de sa demande en indemnisation du préjudice matériel, débouté M. [X] de sa demande en indemnisation pour résistance abusive, rejeté la demande formée par M.

tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées; qu'au nombre de celles-ci, figurent au premier chef

Sur la légalité interne : 3.

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 21 juin 2023.

pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (11,5 mois) : 45 498,00 euros nets, * dommages-intérêts pour comportement déloyal de l'employeur : 23 738 euros nets, * dommages-intérêts pour préjudices

Par requête du 12 février 2019, le Centre hospitalier de Saint Dié des Vosges a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande d’indemnisation complémentaire au protocole transactionnel au titre

et intérêts pour son préjudice matériel et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 14 avril 2023,La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice

'; Attendu que les élections partielles des délégués du personnel se déroulent suivant les modalités fixées par le protocole préélectoral conclu pour l'élection principale'; Attendu qu'en l'espèce