de domicile auprès de ce mandataire ; qu'en retenant l'absence de précision formelle de l'élection de domicile figurant sur le mandat ainsi que sa nécessaire interprétation restrictive,

Y... et B... en vue des élections du comité d'établissement devant se dérouler à la Banque nationale de Paris de Saran, alors, selon le pourvoi, d'une part, concernant M.

l'union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement, rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant

1989, de trois mois et ainsi excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-18, 4° du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance s'est borné à reporter les élections

Sur le pourvoi formé par la société SMN à l'enseigne Klinos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Lille (élections

et de l'audiovisuel (SRCTA) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 29 juillet 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation des élections

X... ne pouvait, en toute hypothèse, permettre son élection ; alors, enfin, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... qui avait reçu l'investiture du Front National pour les élections

d'épargne est représentatif au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections

construction bois des 2 Savoie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.198 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections

Le 13 février 2024, le syndicat SPELC du Haut-Rhin a saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler l'élection de ces deux candidats et de déclarer élues les premières candidates des deux listes.

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale

domiciliée [Adresse 6], 2°/ Mme [NM] [D], domiciliée [Adresse 23], ont formé le pourvoi n° S 21-60.175 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections

titulaires du CSE conformément au procès-verbal dressé le 3 mai 2019 et, subsidiairement, à annuler les élections.

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections

Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...]                    , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Nevers (contentieux des élections

en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (le SIAEAG) a convoqué les organisations syndicales le 5 mars 2018 et qu'un protocole pré-électoral a été négocié et signé le 27 mars suivant ; que les élections