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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863d1eb1dbbe3bae600494
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'instance RG 23/858; - dit la saisine de la cour de renvoi régulière; - déclaré recevables les conclusions de désistement notifiées par Mme [O]; - dit que le désistement d'appel de Mme [O] emporte effet
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, ces stipulations n'ont ni pour objet, ni pour effet de déroger à l'effet extinctif des relations contractuelles s'attachant la réception sans réserve des travaux. 19.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973874
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en résulte également en procédure orale que lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté le désistement produit son effet extinctif par la réception par le greffe d'une lettre contenant désistement (Civ
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3ff
18 juin 1997
18 juin 1997
février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écritures publiques et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c11cc27cf28f909652
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f90965a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f90965c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f920a0a07465457d144
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd9198e
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENCO n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c22796eb4b748562947
13 octobre 2025
13 octobre 2025
d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, la lettre contenant le désistement de l'appel principal, qui est parvenu au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6983ee3dcdc6046d47f34920
6 janvier 2026
6 janvier 2026
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6983ee72cdc6046d47f34c82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6983ee9fcdc6046d47f34f55
6 janvier 2026
6 janvier 2026
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6983eea6cdc6046d47f34fbf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleChambre Sociale
64d1db41ca68d4d9695ac809
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le désistement d'appel est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, l'extinction de l'instance et
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d099
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le désistement est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, l'extinction de l'instance
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65ce63960596c9bad004e631
30 janvier 2024
30 janvier 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
680bd55cc64531385b023068
3 avril 2025
3 avril 2025
, le présent jugement sera contradictoire ; Sur le fond : ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6799c75dd0369362bfa17a04
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement produisant son effet extinctif dès qu'il est accepté, la cour est immédiatement dessaisie, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la révocation de l'ordonnance
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AERODROME 83440 FAYENCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bfeb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officiellePage 25 sur 1310