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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627df8fa0d41e0057d43e4e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Les époux [X] ne font valoir aucun moyen en réponse à la critique que développent les époux [O] à l'encontre de leur déclaration d'appel, dont le vice la priverait de tout effet dévolutif.
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e984
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'effet dévolutif Mme [R] soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel de son adversaire en ce que la déclaration d'appel ne vise aucun des chefs du jugement déféré. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tant à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugements qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dae1d7564000872dcde
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] le 24 février 2021 est dépourvue d'effet dévolutif, - confirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, - condamner M. [O] à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1686a1876057df5d4b2
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50fc
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour absence d'effet dévolutif, la société DMO POINT P expose que l'acte d'appel de M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B] des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré.
Source officielleChambre 1-7
66878c8705d6f7f678d48d7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60249427d5163385eeb0e0f2
10 février 2021
10 février 2021
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
11 avril 2024
dévolutif de l'appel interjeté ; > Juger que la Cour n'est saisie d'aucun appel et s'en dessaisir ; A titre subsidiaire et à défaut d'absence d'effet dévolutif de l'appel, > Juger Mme [E] mal fondée
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il s'ensuit qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est saisie d'aucun chef du jugement déféré.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1503
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Ainsi en l'absence de mentions des chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel est privée de tout effet dévolutif et la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200365
16 avril 2026
16 avril 2026
La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur
Source officielleChambre 3 A
69eaffe8cdc6046d4757a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est de jurisprudence de la Cour de cassation que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663399
27 janvier 1978
27 janvier 1978
. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel contre un jugement avant dire droit - Moyen fondé invoqué pour la première fois en appel
Résumé IA — à vérifierChambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS Sur l'effet dévolutif 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200557
13 juin 2024
13 juin 2024
M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de décider, au vu de l'appel formé le 8 janvier 2020, qu'il n'y avait lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que, lorsque la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Conforama France a demandé : - à titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, de juger que l'appel interjeté par Monsieur [O] [D] est dépourvu d'effet dévolutif, de juger
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7812
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant message RPVA du 04 mai 2022, le salarié a indiqué que l'annexe se justifiait par un empêchement d'ordre technique et que l'effet dévolutif a opéré.
Source officiellePage 25 sur 1402