Il dénonçait aussi en substance l'absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, elle dénonçait aussi l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure. 4.

Sur le terrain de l’article 13, elle dénonçait aussi l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure. 4.

Elle a donc duré six ans et cinq mois, pour sept instances. A.     Sur la recevabilité 27.

Il s'ensuit que l'insuffisance de résultats procède d'une carence fautive du salarié en ce qu'elle résulte de son manque d'investissement persistant et de la prise de pauses supplémentaires d'une durée

    Invoquant également l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure d’action en réparation devant les tribunaux administratifs.

    Le 8 avril 2014, la Cour a déclaré irrecevable le grief tiré, sur le terrain de l’article 6 de la Convention, de la durée de la procédure ( Haçikoğlu et autres c.

Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure.

    La requérante se plaint de la durée de la procédure d’exécution de la décision arbitrale, reprise suite à l’admission du recours en annulation, et en particulier du délai nécessaire pour

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’issue et de la durée déraisonnable de la procédure civile engagée contre les diverses autorités publiques.

    Pour ce qui est des griefs fondés sur les articles 6 et 13 de la Convention relatifs à la durée déraisonnable alléguée de la procédure pénale engagée à l’encontre du capitaine Ö.G. devant

l’Etat devant le tribunal judiciaire de LYON, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, aux fins de voir indemniser ses préjudices moral et financier qu’il estime avoir subi du fait de la durée

Il évalue les délais déraisonnables de la procédure, ayant duré 53 mois, à hauteur de 35 mois décomposés de la manière suivante : - 14 mois concernant la période séparant l’assignation de l’audience de

La durée de la procédure ne peut donc s'apprécier qu'à compter du réquisitoire introductif, en date du 13 octobre 2003.

Le requérant allégua également la durée déraisonnable de la procédure devant le Tribunal suprême.

xa0; 2008, date d’entrée en vigueur du décret-loi no   112/2008, et ce, exclusivement dans le but de se plaindre, à un stade ultérieur et par le moyen d’un recours «   Pinto   », de la durée

Il soutient que le code de procédure pénale de 1987 a créé en ses articles 108 et 109 un recours destiné à porter remède à la durée déraisonnable d'une procédure pénale.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent la durée déraisonnable de la procédure qui s’est achevée par l’arrêt du 22   mars 2005. 2.

        La procédure litigieuse a donc duré environ dix ans.