décision de saisie le prévoit ; Qu'en poursuivant la saisie immobilière de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie et alors d'une part que son caractère échu est contesté et que ses droits

saisie immobilière à raison de l'existence d'une saisie pénale de la créance, au motif que la saisie immobilière porte sur l'immeuble tandis que la saisie pénale ne suspend que l'exécution relative au droit

E] ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne et 197 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie de biens ou droits

l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit

d'auteur ; que l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

patronymique de son dirigeant en tant que dénomination sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit

La SCP [G] avocats déclare en s'appuyant sur la jurisprudence Bordas que l'usage d'un nom patronymique avec le consentement même implicite de son titulaire, emporte cession et confère à la société un droit

. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2006 : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

le dessin de Monsieur X... constitue une oeuvre de l'esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu que l'article L.111-1 de ce Code confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un droit

d'auteur ; qu'il résulte en effet des articles L. 111-1 et suivants dudit code que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

Z..., X... et Y..., licenciés par l'administrateur de la société Rhône Alpes Informatique, pour motif économique le 31 octobre 1992, ont été engagés, peu après, par la société Networx aux droits de laquelle

paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit

qu'en dispose l'article l.112.2, du Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies sont considérées comme des ouvres de l'esprit sur lesquelles l'auteur jouit, du seul fait de sa création, d'un droit

L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

[R] [K] détient la moitié de la nue-propriété de l'ETUDE GENEALOGIQUE dénommée « LES ARCHIVES GENEALOGIQUES [K] » exploitée à titre principal à [Adresse 2] avec succursales (…) Savoir : 1) Tous les droits

le bénéfice des dispositions de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

peut s'en inspirer pour construire sa propre maison ; qu'il n'y a donc pas eu contrefaçon ; 1°/ ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

à protection, sans, de surcroît, rechercher si les croquis et plans litigieux ne portaient pas la marque d'un apport intellectuel de leur auteur, de sorte que l'arrêt, qui méconnaît le droit de M. de