, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Poiray joaillier aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Vu l'instance enrôlée sous le n° 23/10174, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile, Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame

à une enquête sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais article L. 450-4 du Code de commerce) ; que le directeur général de la Concurrence, de la consommation et

, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCI De Gaulle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI De Gaulle à payer à la

par la Constitution des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts.

code de procédure civile.

495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en conséquence en énonçant que cette même circonstance n'était pas de nature

les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

H..., de fixer sa créance au passif de la SARL d' exploitation TAITBOUT et de condamner la société d' organisation et de production de spectacles artistiques et musicaux aux sommes de • 17   875 € au

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

Procédure Pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner