une incidence négative sur les droits d’un tiers   : non-violation   En fait   : La requérante avait intenté une procédure pour se voir reconnaître propriétaire d’un bien immobilier se

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à leur égard ; Qu'en revanche, l'article 24 de ladite loi disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique " et aux termes de l'article A. 424-8 de ce code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1981 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture des Ardennes a refusé de faire droit

Elles ne visent pas à vérifier si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, et sont accordées sous réserve du droit des tiers.

Elle soutient que : - le panneau installé sur le terrain n'est pas entièrement complété par des mentions obligatoires ; - les travaux en litige créent des vues droites sur sa parcelle ; - aucune

Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture" et qu'aux termes de l'article 32-1 du même code : "Sous réserve des droits des tiers

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 20 octobre 1987 du tribunal administratif de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et il n'appartient donc pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend une telle décision, de s'immiscer dans les éventuels

qu'elle n'accordera pas de servitude au pétitionnaire, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision qu'elle conteste dès lors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

contester une autorisation d'urbanisme, laquelle est délivrée sous réserve des droits de tiers et au regard de la règlementation d'urbanisme applicable au projet.

En deuxième lieu, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers et vérifient seulement la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, non le respect des

premier lieu, les moyens tirés de l'atteinte au paysage urbain environnant et de l'existence d'un risque pour la santé publique ne sont manifestement pas assortis de précisions suffisantes, tant en droit

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers ; que les circonstances que la construction autorisée par le permis

mettre en forme une idée d'ores et déjà choisie ; que dans cette dernière hypothèse, il est exclu, sauf circonstances particulières, qu'il puisse être responsable du préjudice né de l'atteinte aux droits

répondre aux conclusions par lesquelles la société Caennaise pour l'habitat prétendait que la société Créacom avait manqué à son devoir de conseil et de vérification sur les risques d'atteintes aux droits