CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 juillet 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 110 Juillet 2008 Protsenko c. Russie - 13151/04 Arrêt 31.7.2008 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Annulation, à la suite d’un recours en supervision, d’un arrêt définitif ayant une incidence négative sur les droits d’un tiers   : non-violation   En fait   : La requérante avait intenté une procédure pour se voir reconnaître propriétaire d’un bien immobilier se composant de plusieurs maisons. En avril 2003, un tribunal de district fit droit à sa demande. Le jugement ne donna lieu à aucun recours ordinaire et il devint définitif et exécutoire. En décembre 2003, à la suite d’une demande émanant d’une ferme collective qui possédait le terrain sur lequel était sis le bien en question, le jugement fut annulé à l’issue d’une procédure de révision au motif que le tribunal de district n’avait pas établi toutes les circonstances de la cause et n’avait pas invité la propriétaire du terrain à prendre part à la procédure, ce qui avait porté atteinte aux droits de cette propriétaire. Lors d’un nouvel examen, la demande de la requérante fut écartée. En droit   : La propriétaire du terrain n’a eu connaissance du jugement litigieux qu’une fois qu’il fut devenu définitif. Quoi qu’il en soit, n’étant pas partie à la procédure, elle avait été dans l’incapacité d’intenter un recours ordinaire, sans qu’il y eût eu faute de sa part. Ces circonstances étaient de nature à justifier l’annulation du jugement définitif par la voie d’une procédure de révision. Les tribunaux internes n’ont donc pas agi au mépris du principe de la sécurité juridique et n’ont pas privé la requérante du «   droit à un tribunal   ». Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence