Marie, épouse A..., - Z... Marie Pasquine, - Z... Christine, - Z...

dit que la clause résolutoire n'était pas acquise ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré Mme A... recevable en son appel de l'ordonnance du 6 octobre 1986,

À la suite de la contestation de la contribuable, l'administration fiscale a maintenu le rappel de droits et l'a mis en recouvrement.

frais de publication Statuant à nouveau, A titre principal, Débouter les consorts [D]-[F] de leur action en nullité fondée sur le dol, avec toutes suites et conséquences que de droit, comme de leur

; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille ; que

[C] [V] [N] a fait l'acquisition en 2013 d'un appartement situé à [Localité 3], puis en 2015 d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5]. 3.

salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que constitue un avantage individuel acquis le principe

La cour d'appel a relevé qu'il résultait des mentions de l'acte d'acquisition du bien de Mme [H] par M.

d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles R. 123-16 et R. 123-18 du Code de l'expropriation, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l'arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun

A... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 5 mai 2014 a pris effet le 6 novembre 2014 et Madame H... A... est depuis cette date occupante sans droit ni titre.

X... a acquis la propriété d'une parcelle bâtie, cadastrée section [...] et située [...

Par deux décisions du 1er mars 2016 et du 28 novembre 2017, la Caisse a refusé de tenir compte des cotisations versées par l'assuré, entre 1993 et 2007, pour la liquidation de ses droits au titre du régime

sous réserve des droits de propriété acquis du chef de ces ayants-droit, AUX MOTIFS QUE sur l'attributaire de la terre [...]    : il n'est pas contesté par les parties que la terre [...] 

[L] relatives au paiement d'impenses au titre du paiement du prix d'acquisition et de travaux afférents au bien immobilier indivis de Sénas et rejeté sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23

dû lui être versée au titre des opérations qu'elle a apportées et valorisées.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2022), le 28 septembre 2014, Mme [P] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société VSV auto (le vendeur) un véhicule automobile.

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et