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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
25 novembre 2009
alléguée de concert par la partie cédante et par la partie cessionnaire ce qui suffit à la tenir pour constante ; qu'il s'infère de ces développements que [F] [O] est recevable à agir au titre des droits
Source officiellecr
61372546cd5801467741c669
1 février 1993
1 février 1993
découlant nécessairement pour la victime de sa contrefaçon, sans relever aucun élément susceptible de caractériser en l'espèce une atteinte aux droits moraux de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
d'asile ont été méconnus ; - son adoption par la nation française lui donne un droit moral ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c782
26 juin 2001
26 juin 2001
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation Friedrich Wilhelm Murnau Stiftung, fondation de droit
Source officiellesoc
été BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentéec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00552
16 mars 2010
16 mars 2010
Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002332694
6 juillet 1995
6 juillet 1995
également la violation de l'article 8 de la Convention en ce que le rejet de sa constitution de partie civile porte atteinte au respect de la vie familiale en décidant qu'elle ne pouvait défendre les droits
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbc
12 janvier 2012
12 janvier 2012
patrimoniaux et moraux.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5161e6e0556734908ac
13 décembre 2012
13 décembre 2012
signification du jugement, - condamné la société Fuzeau à payer : . à Mme [P], en qualité d'auteur de l'oeuvre 'Le son à la carte', la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée à son droit
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Elle rappelle que le droit moral de l'auteur est perpétuel et l'autorise à faire sanctionner toute atteinte à l'intégrité de l'oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f84
5 février 2002
5 février 2002
l'artiste ALEXANDER CALDER, décédé le 11 novembre 1976, et dispose ainsi, par application tant de la loi américaine que de la loi française (article L 121 -1 du Code de la Propriété Intellectuelle) du droit
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df6d
12 février 1969
12 février 1969
N'AYANT JAMAIS CONTESTE LE DROIT MORAL DE X... ET AYANT OFFERT A X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100519
15 mai 2015
15 mai 2015
X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur, alors, selon le moyen :
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5d
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Il soutient en outre que, dans un but de protection du droit moral de l'architecte, la mesure d'expertise doit établir qu'aucune modification n'a été apportée au projet qu'il a établi.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il n’est pas plus établi qu’elle produirait des meubles en grande quantité mais cette circonstance est en toute hypothèse inopérante à caractériser une atteinte au droit moral de l’auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc7
14 janvier 2004
14 janvier 2004
ces astreintes, - statuant à nouveau pour le surplus, + condamner la société MARIE CLAIRE ALBUM à lui payer les sommes de 90 000 à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Sur l'atteinte au droit moral des auteurs alléguée Les intimés reprochent à la société Europacorp de porter atteinte à l'intégrité des 'uvres des dessinateurs en indiquant que les images des dessinateurs
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
2 février 2006
Dans le dernier état de leurs écritures, elles ont demandé la condamnation de la société Lebrun, avec exécution provisoire, à payer la somme de 20.000 ç du chef de l'atteinte au droit moral de Madame Claudie
Source officiellesoc
été BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentéec/M. Alain B
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00551
16 mars 2010
16 mars 2010
Alain B..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656129
5 janvier 1977
5 janvier 1977
EN REVANCHE, QUE LES ADJONCTIONS AINSI FAITES MALGRE LES PROTESTATIONS DU REQUERANT ONT CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT QU'A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARCHITECTURALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA Loi DU 11
Source officielleConseil
CADA:20092706
5 novembre 2009
5 novembre 2009
S’agissant des droits moraux, l’article L. 121-7-1 prévoit que le droit de divulgation reconnu à l'agent public « qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions
Source officiellePage 25 sur 16774
VILLE D'ORLEANS COLLECTIVITE TERRITORIALE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DPT LOIRET, ALBARKAT-GEE
Suivant acte notarié en date du 18 et 24.12.2025 Adresse du fonds : 92 rue des Carmes 45000 ORLEANS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
02/01/2026
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EUROPATWEB, COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone))
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EUROPATWEB Forme : Société anonyme Adresse du siège : 11 rue François 1er 75008 Paris Capital : 60000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 393439948 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COURTINVEST ( Société anonyme de droit belge / Numéro d'immatriculation : 0887.616.613 Registre des personnes morales de Bruxelles (division francophone)) Forme : Société anonym
12/08/2022
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HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont
27/08/2020
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SKARABEE FRANCE, SKARABEE BELGIUM (société privée de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Gand division Courtrai) sous le numéro 0422.768.461), SKARABEE NEDERLAND (société privée de droit néerlandais , inscrite à la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 09142765)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de lâopération : VITRINE (société anonyme de droit belge inscrite au registre des personnes morales (Grand division Courtrai) sous le numéro 0863.259.814) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Nijverheidskaai 3 boîte 21 8500 Courtrai BELGIQUE Capital : 61500.00 EUR. Société absorbee : SKARABEE B
17/05/2017
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COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public
enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2
07/10/2016
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