Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'apport par M.

INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; " AU MOTIF QU'IL NE POURRAIT JUSTIFIER SON REFUS DE COMMUNIQUER LES TICKETS D'APPORTS

fusion du 24 septembre 1979, elle a fait apport à la société Ofreval d'actifs constituant sa division Eau chaude-chauffage avec le droit "de se dire successeur de la société Saunier Duval"; que la société

cette convention, l'Agence de l'eau a versé à la société Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité du 8 décembre 1989, la société Lainière holding a fait apport

en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être

En deuxième lieu, Mme A qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une

), l'acte comportant un droit de veto au profit de l'association apporteuse afin de lui permettre de s'opposer à toute décision « contraire au caractère propre » du foyer l'Oasis. 3.

[S] rappelait qu'il n'était plus associé de la SCI Financière Saint Germain depuis mars 2013, pour avoir apporté les parts de la SCI qu'il détenait à la société de droit luxembourgeois Vabermain SARL puis

X entend soutenir que le décret attaqué aurait méconnu certaines dispositions de droit international et de droit interne, il n'apporte, à l'appui de ses moyens, aucun élément permettant d'en apprécier

de capital par incorporation de bénéfices ; que l'administration a estimé que les conditions d'application de ces textes n'étaient pas remplies et a opéré un redressement en soumettant l'opération au droit

l'immeuble loué, la cour d'appel énonce que celle-ci est subrogée dans les droits de la société qui a consenti l'apport ; que toutefois, le traité d'apport stipule que « toutes les sommes dues par les

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme les jugements du 22 avril 1985 et du 12 mai 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit

Marcel X... , actionnaire minoritaire, venant pour partie aux droits de son frère M.

sous le seul angle de la soulte, n’a pas poursuivi un objectif exclusivement fiscal ; - subsidiairement, dès lors que l’administration n’a pas regardé comme constitutive d’un abus de droit l’opération

En troisième lieu, si le requérant soutient que les droits de la défense ont été méconnu il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier le bienfondé de son moyen.

ajoutée, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que l'apport dont s'agit devait donner lieu au paiement de cette taxe ; Considérant que selon les énonciations mêmes de l'arrêt attaqué