; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la remise en état des lieux a été sollicitée, par le responsable du bureau des affaires juridiques de la direction départementale de l'Equipement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'instruction doit statuer dans les dix jours de l'appel interjeté en matière de placement en détention provisoire, ce délai courant, en cas de renvoi après cassation, à compter de la réception du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse à sa demande de communication de son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie des documents suivants : 1) son dossier

administratif et dans son dossier médical.

lors de sa première audition du 15 décembre 1993, Jean-Pierre Y... a spontanément déclaré avoir remis les originaux de deux documents litigieux à Me Z..., qui devait s'occuper de la constitution du dossier

reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel ; qu'après avoir ordonné par décision avant dire droit du 27 mai 1999 la transmission du dossier

[E] soutenant que les factures produites mélangeaient les numéros des dossiers et les intitulés d'autres dossiers, de sorte que la réalité des diligences facturées était invérifiable, le premier président

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que les demandeurs n'ont pu avoir personnellement accès au dossier

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Cour de Cassation, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du demandeur ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, reprochant aux juges d'avoir statué "sur un dossier

confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier