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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
69d81e99cdc6046d47b1f0ef
9 avril 2026
9 avril 2026
1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02512 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBTA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh.3 Cab.9
69d820e1cdc6046d47b217a2
9 avril 2026
9 avril 2026
DU : 09 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JN64 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielle2ème chambre cab. A
66884917342d338c20d4ff0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Juillet 2024 minute n° N° RG 21/03293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFG4 ------------- [I], [Z] [U] C/ [N] [C] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92144
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2024 minute n° N° RG 20/00286 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KQFD ------------- [T] [Y] [J] C/ [C], [G], [L], [E] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
6788198bc21c0e53e790aa7d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
14 Janvier 2025 minute n° N° RG 24/01337 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTX3 ------------- [E] [R] épouse [D] C/ [C], [X] [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
/04909 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4S AFFAIRE : [X] [L]/ [Z] [C] épouse [L] Hébergée chez Madame [T] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a10aaacbea0fe684fbb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/04660 - N° Portalis DB3U-W-B7F-ME5U AFFAIRE : [E] [H] épouse [U] [T] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
686d7572a2273490db10c353
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2025 DOSSIER : N° RG 24/03775 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2KH AFFAIRE : [W] [X] [Z] [U] [T] [H] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3e9ddd062d9f810e47ee
1 avril 2025
1 avril 2025
Avril 2025 minute n° N° RG 23/02737 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MITJ ------------- [H], [K] [M] épouse [L] C/ [I] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16347b9f94e984650cacd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 21/10872 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZPQP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad2cdc6046d475ceac9
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I24Z / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad5cdc6046d475ceb1f
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01040 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOCW / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad9cdc6046d475ceb80
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOOG / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officiellecomm
61372422cd58014677412b35
25 février 2004
25 février 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 mars 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleREFERES 2ème Section
69803062cdc6046d4797b220
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01794 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VZG 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2983894f7f4d2e095f1a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel BAROIS la SCP BAYLE - JOLY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle explique que le couple a consenti à ces donations pour aider leur fille qui rencontrait des difficultés financières. Elle sollicite que les donations soient rapportées à la succession.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage.
Source officielleJAF Cab 7
69d9949ecdc6046d47d3b979
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN6B / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [P] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleJAF Cabinet 8
66883e87342d338c20d39e1f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
civile, DIT que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 8 juillet 2022, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations
Source officiellePage 25 sur 99