du partage d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, il est tenu compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et si un nouveau bien a été

N° 2019/191 Rôle N° 17/00430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-72QS [V] [S] épouse [K] C/ [L] [SV] [SQ] [SV] épouse [IZ] [JE] [SV] épouse [D] [J] [SV] épouse [PR] [G] [SV] épouse

Par acte du 21 décembre 1996, [NE] [WF] a 'déclar[é] révoquer toute donation faite à [s]on épouse avant ce jour'.

[U] [W], Mme [M] [W] épouse [X], Mme [F] [W] épouse [B], Mme [R] [W] épouse [UO], pris en leur qualité d'héritiers d'[H] [IZ] épouse [W], et à M.

[R] [D] depuis la date de la donation du 21 juin 2002 représente une valeur de l'ordre de 20% de la valeur actuelle du bien, - évaluer l'immeuble objet de l'acte de donation du 21 juin 2002, en fonction

[T] en référé était exclusivement fondée sur un prétendu dol de ses cohéritiers supposé justifier une action en nullité de la donation-partage signée entre Madame [M] [U] épouse [N] et ses héritiers,

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

A FAIT DONATION PARTAGE DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS, GEORGES Z..., Y... MARIE ROSE Z..., EPOUSE A...

L’article 860 du code civil dispose: “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

entre leurs quatre enfants, Monsieur [R] [A], Madame [H] [A] épouse [I], Monsieur [E] [A] et Monsieur [Z] [A].

EN LIQUIDATION ET PARTAGE AINSI QU'EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN DATE DES 8 JANVIER 1954, 12 AOUT 1955, 26 JUIN 1956 ET 1ER OCTOBRE 1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON

La transaction conclue le 17 avril 2014 entre Mme [A] [P] épouse [R] et Mme [F] [P] épouse [J] retrace l'historique de la succession de M.

S... faisant valoir, pour conclure qu'il s'agit d'une donation rapportable et réductible pour le cas où elle excéderait la quotité disponible entre époux, que la défenderesse ne disposait pas de revenus

ET MARIE C..., EPOUSE Y..., DONATION-PARTAGE, EN NUE-PROPRIETE, DE DIVERS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ; QU'AU LOT DE PAUL JEAN, FIGURAIENT LES BATIMENTS ET LE MOBILIER D'EXPLOITATION D'UN FONDS

Paul X... et par son épouse Mme Michèle Z... épouse X..., à raison du quart par M.

[K] [G], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [J] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à Mme [M] [B], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à la société [1], société d'exercice libéral à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Marie-Thérèse X... épouse Z... devra rapporter à la succession de Yvonne Y... épouse X... la somme de

entre vifs du 10 mars 1994 reçue par Me [Q], notaire à Levallois, - annulé la donation de la nue propriété des parts sociales de la société Restauration Chartraine selon acte notarié reçu par Me [Q],