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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

représentés par Me Mekiri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boran-Sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable relative à la division

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[G] [Q] et du procès-verbal de délimitation signé le 27 février 2007 par le cabinet LAMY pour le compte du syndicat des copropriétaires, et notamment le rectificatif à l'état descriptif de division en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301233

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 mai 2008), que, suivant un acte descriptif de division du 2 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3589

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Des agents de la division de la sécurité routière de la République de Kabardino-Balkarie refusèrent de laisser entrer l’intéressé sur le territoire en question, au motif que le ministre de l’Intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503518_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; * les refus opposés à sa demande d'ouverture d'une division supplémentaire en sixième ainsi qu'à sa demande alternative d'heures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902918_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pouvait fonder ses rectifications sur la doctrine administrative BOI- TVA-IMM-10-20-10-n°20 qui ajoute une condition à la loi ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle à la question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC006899513

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

D’autres diffuseurs ne peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes à l’échelon national ou à celui de la région linguistique que si «   la diffusion ne compromet pas gravement l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300513

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

De la division de la parcelle [...], est issue la parcelle [...]. Par acte du 11 avril 1995, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201921_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par une décision du 22 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé à la division foncière ainsi déclarée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300087

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

qu'en affirmant que la vente entre les parties n'était pas parfaite, tout en constatant que " les parties ont envisagé de vendre pour l'une et d'acheter pour l'autre, les lots deux et trois de la division

Source officielle
CA

6e chambre

63a553433cac0c05df1bcb8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est composé de quatre divisions : - division Isolation : fabrication et commercialisation d'isolations thermiques durables en mousse rigide polyuréthane, - division Literie : développement, production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501751_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de l'arrêté n°33/2024 du 26 août 2024 accordant un permis de construire valant division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526170_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lui refusant le versement du montant de son IFSE pour la période de 16 mai au 31 décembre 2022 correspondant au groupe 2 – Chef de division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526170_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lui refusant le versement du montant de son IFSE pour la période de 16 mai au 31 décembre 2022 correspondant au groupe 2 – Chef de division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301831_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

décisions des 7 juillet 2023 et 23 août 2023 par lesquelles le maire de Besançon s'est opposé aux déclarations préalables qu'il a déposées respectivement les 12 juin 2023 et 25 juillet 2023 portant sur la division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304686_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A C conteste la décision du 9 février 2023, notifiée le 14 février 2023, par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de la direction générale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120056_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120058_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120077_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125751_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer

Source officielle