AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
représentés par Me Mekiri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boran-Sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable relative à la division
Source officiellePage 25 sur 837
1ère Chambre A
603480fae2b9506eb56fd5ce
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[G] [Q] et du procès-verbal de délimitation signé le 27 février 2007 par le cabinet LAMY pour le compte du syndicat des copropriétaires, et notamment le rectificatif à l'état descriptif de division en
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