CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 678 résultats pour « dividendes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829743

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie en France mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes ont pour origine une filiale établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

Source officielle

Page 25 sur 634

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108865_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires " dividendes à payer " ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées dès lors qu'une telle écriture

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie à raison des dividendes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529577

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution de la somme de 599 379,66 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur les dividendes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

mais que le 7e dividende de 15 605,21 euros échu depuis le 1er mars 2018 n'a ps été réglé ; l'EARL de la Ferme du Sanon qui reconnaît d'ailleurs avoir eu des difficultés pour régler les 7e et 8e dividendes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05447_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En outre, l'article statutaire invoqué par les requérants ne contient aucune disposition relative au paiement où à la mise à disposition de ce dividende qui ferait obstacle à ce que le dividende préciputaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512666_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, la société BlackRock Global Dividend Portfolio of BlackRock Funds II a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00798

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

; que, toutefois, la société Finalp ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte des dividendes pour cette période, qu'au prorata des sommes liées à la qualité d'associé, c'est-à-dire : calculées à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200238_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

sont aussi imposables dans la Partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2010901_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028712078

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'annulation du jugement n° 0916990 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source prélevée, au titre de l'année 2008, sur les dividendes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

. ; que les dividendes distribués au titre des exercices 1996 à 1998 ont été affectés à des comptes courants collectifs dénommés « X... », détenus par l'ensemble des associés dans chaque société et gérés

Source officielle
CC

civ1

à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C101190

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y... et à la société civile Synthèse au titre des exercices 1991 à 2002, demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait le droit d'agir au titre des dividendes servis depuis le 23 février

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821130

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déduit de son résultat fiscal au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 le montant de la quote-part de frais et charges relative à un acompte sur dividendes

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c59

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

JUDICIAIRE, A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT NOTAMMENT LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965014

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

à sa société mère de droit luxembourgeois Enka, a mis à sa charge, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, une retenue à la source au taux de 25 % à raison des dividendes ainsi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965017

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

l'exonération de la retenue à la source desdits dividendes dans l'État membre à partir duquel ils sont versés risquerait d'aboutir à ce que ces dividendes ne soient pas imposés de façon effective dans

Source officielle