juges, le fait que l'offre d'emploi ait été émise par le groupe C2E, auquel la SAS Delta concept appartient, ne fait pas obstacle, en l'espèce, à la caractérisation de l'intention de l'employeur de dissimuler

son prénom [P], il en a publié une autre sous le deuxième prénom ([S]) de sa compagne, Mme [Z] [R], laquelle n'est d'ailleurs pas cotitulaire du bail ; ce choix peut s'expliquer par la volonté de dissimuler

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

par dissimulation d'activité, en exerçant volontairement le transport de personnes avec des véhicules sérigraphiés stationnant ou maraudant sur la voie publique et en louant des véhicules avec ou sans

Z... à payer à Mme Y..., 7.808,82 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé

TERRIER, a son siège social à [Localité 2] (Rhône) et y exerce l'activité de tôlerie industrielle, mécano-soudure, assemblage, peinture et cataphorèse ; Son personnel non cadre relève de la convention

En vertu de l'article L.8221-3 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Elle fait observer qu'ils sont libres d'avoir une autre activité et de faire des actes de commerce pour leur propre compte.

Il convient d'observer que les manquements allégués ne relèvent pas du texte visé par la salariée relatif au travail dissimulé par dissimulation d'activité, mais des dispositions de l'article L 8221-5

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X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel

, en retenant le chef de redressement suivant: n°1: travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire, Après échange d'observations, l'URSSAF a ensuite

La société Protect France Incendie réplique qu'elle n'a jamais dissimulé l'activité de la salariée, qu'elle a toujours établi des bulletins de paie et que si des erreurs ont été commises elles l'ont été

la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

d'une part, que c'est sans dénaturer le contrat de travail que la cour d'appel, rappelant qu'aux termes de l'artice 3 de l'annexe « enquêteurs » de la convention collective applicable, la nature des activités

prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ; qu'en déduisant l'intention de dissimulation

dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions