liquidation judiciaire ; qu'il n'a pas été licencié par le mandataire-liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001) d'avoir dit que l'indemnité pour travail dissimulé

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour emploi dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;

par dissimulation d'emploi salarié ; - Ordonner le paiement d'une indemnité forfaitaire de 18.181,20 euros pour travail dissimulé - à titre subsidiaire porter cette indemnité à 18.603,70 euros nets

[F] [R] [K] [U]de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.

été conclue avec les salariés et que l'employeur n'a jamais eu la volonté de dissimuler les heures effectuées, n'ayant fait qu'appliquer le contrat de travail.

du 22 octobre 1958, la minoration de la valeur de l'apport de François Y... d'un montant constaté par expertise et non réfuté de 95,22 % caractérisait, lors de la constitution de la société, la dissimulation

Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte son concours à l'opération de placement, dissimulation

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire pour la période du 6 juillet 2006 à décembre 2007 et une indemnité pour travail dissimulé

Ces faits ont conduit les services de police à dresser un procès-verbal de travail dissimulé à votre encontre (PV N°2015/164). » 5.

civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir considéré qu'il convenait de confirmer le jugement déféré dans sa partie concernant les autres chefs de redressement que celui afférent au prétendu travail dissimulé

d'appel aurait encore violé le même texte, alors qu'enfin, même en l'absence de diffamation, l'accusation de détourner à des fins électoralistes et politiques la gestion d'un office d'HLM, et de dissimuler

(ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 / qu'en considérant que la traduction comptable des surévaluations d'actifs pour masquer des pertes comptables ne peut équivaloir à leur dissimulation

[O] la somme de 24.825,54 euros à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat

de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose à titre préalable d'établir l'existence d'un contrat de travail, défini par un lien de subordination juridique, entre l'auteur supposé de

Sur le travail dissimulé Le code du travail prohibe le travail dissimulé par : - dissimulation d'activité de l'article L. 8221-3 qui réprime l'exercice à but lucratif d'une activité de transformation ou

Ces carences démontrent la volonté de l'employeur de dissimuler l'emploi de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros