RELATIVES AUX VISAS DES TEXTES QUE RELATIVEMENT AUX FAIT ; QU'UN PREVENU INITIALEMENT POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL PEUT ETRE ENSUITE VALABLEMENT POURSUIVI COMME COMPLICE ET VICE-VERSA, QUE CETTE DISQUALIFICATION

X... a conclu le 1er octobre 2010, demandant à la Cour de : " Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, Validant, le cas échéant après disqualification, le testament-partage souscrit

(ii)     Disqualification of counsel A.M.

During these proceedings, the applicant also requested disqualification of three of the members of the Court of Cassation.

"M1", déclaré que le match entre le club de Villard-de-Lans et le club de Saint-Gervais serait considéré comme perdu 5/0 et averti le club de Villard-de-Lans que toute récidive entraînerait sa disqualification

Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour abus de blanc-seing par voie de disqualification

TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE EN PREVENTION DE VIOLENCES VOLONTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 309, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, LA COUR ENONCE QUE "LES DEBATS NE JUSTIFIENT

publique ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Joël X..., intimé sur l'appel du ministère public, après avoir été reconnu coupable par le tribunal correctionnel, après disqualification

la victime ; que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 20 mai 1998, la partie civile a fait délivrer une nouvelle citation le 2 décembre 1998 ; que la juridiction du premier degré, après disqualification

articles 485 du code de procédure pénale et des articles R. 413-2 et R. 413-14 du code de la route ; Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les conclusions du prévenu tendant à la disqualification

test de niveau comparatif, qui pourrait lui permettre de comparer sur ces tests les agents hiérarchiques qui ont prétendu à son faible niveau, particulièrement la personne qui a écrit le mail de disqualification

hypothèse, que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de la minute, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, est sanctionnée par le déclassement ou la disqualification

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner; que la défense de l'accusé, qui a toujours plaidé l'absence d'intention homicide, n'a ainsi été avertie qu'après coup de ce qu'une disqualification

Z... pouvait se prévaloir d'une disqualification de son contrat, sans donner aucun motif de nature à justifier qu'il s'agissait effectivement d'un déclassement dont la réalité était contestée par l'employeur

Y... n'était pas en elle-même une disqualification que M.

20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER

d'une part, en affirmant que la créance de la société Locafith était, au jour de la signification du commandement, certaine, liquide et exigible bien que, pour liquider la créance il lui eût fallu disqualifier

recours, le jugement attaqué, après avoir énoncé que le rapport d'expertise technique qu'il avait préalablement ordonné n'est pas motivé, retient qu'aucune des raisons qui y sont exposées ne permet de disqualifier