Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux, en écartant toute disproportion de cette mesure, au motif que M.

La société fait valoir que le rejet de sa demande d'inscription constitue une sanction non prévue par la loi et disproportionnée, contraire à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

X... dans lesquels sa famille et lui vivaient ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée dès lors qu'il ne démontrait pas « son impossibilité à s'installer en d'autres

aux droits à la vie familiale, la mise en oeuvre de cette exigence est susceptible de porter, selon les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée aux droits et à la vie familiale de l'intéressé

plein sans la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente, ce qui constitue pour l'employeur une sanction pécuniaire revêtant un caractère de punition disproportionnée

V... dont le train de vie paraissait disproportionné par rapport à la situation de son entreprise et, partant, que c'était à partir de cette dénonciation que l'infraction pouvait être constatée dans des

constituent des actes de pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 du Code de procédure pénale ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment des faits, de la différence d'âge, de la disproportion

ayant procédé à un balayage à l'aide de son tonfa de service, face à un individu qui refusait avec virulence d'obtempérer à l'injonction qui lui était faite, Christophe Y... a fait un usage non disproportionné

à la gravité de l'infraction dont était victime André Z...; "alors que les juges du fond doivent préciser les éléments dont ils déduisent que la riposte était disproportionnée à la gravité de l'attaque

de la cour d'appel de Lyon en date du 18 janvier 1996 ; " aux motifs que l'avocat de Benziane X... maintient les termes de sa requête en soutenant que la mesure d'éloignement prononcée est disproportionnée

qualité de liquidateur, la banque a assigné en paiement la société et la caution, lesquelles lui ont opposé, pour la première, un manquement à son obligation de mise en garde et, pour la seconde, la disproportion

avait déjà été entendu moins de quatre mois auparavant, la chambre de l'instruction, qui ce faisant n'a justifié d'aucune circonstance d'intérêt général ou d'ordre public, a porté une atteinte disproportionnée

retient, la seule observation que celui-ci avait dû repousser une agression nocturne mettant en péril sa sécurité et celle de sa famille ne pouvant suffire; qu'un tel motif n'est pas exclusif d'une disproportion

l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle apporte une restriction disproportionnée

selon des taux ne leur permettant pas de faire face aux échéances de remboursement ; qu'ayant constaté que Mme Y... avait accordé quatre crédits pour lesquels les dernières échéances étaient disproportionnées

Y... n'était pas manifestement disproportionné par rapport à sa surface financière, non au regard de l'action du prêt de 350 000 francs, mais à celui du montant total de l'opération de financement à laquelle

famille, pour refuser de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les destructions ordonnées sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne portaient pas une atteinte disproportionnée

[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle