dans leurs transitions professionnelles ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions

Elle rappelle que Dominique X... n'a pas demandé d'autorisation de faire appel au premier président et conteste que les dispositions du code de procédure civile soient contraires à l'article 6-1 de la

imprudence, inattention ou manquement a une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 03 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour

Mejdi B... fait valoir que la Cour n'a infirmé le jugement qu'en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a confirmé pour le surplus en ses dispositions

l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, Attendu qu'il convient donc d'arrêter le plan tel qu'il est proposé dans le document présenté aux créanciers, outre les dispositions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0415625 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat par application des dispositions

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge

prévues, en droit interne, par les dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux, et sont habilités à cet effet par le directeur général de l'Agence française de sécurité

FLEURY ARRÊT : prononcé le 4 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe, et signé par M. D.

tant qu'il concerne l'arrêt du 17 novembre 1994 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Le 2 juin 2023, la société Kpark a interjeté appel du jugement limité à « toute disposition non visée au dispositif faisant grief à l'appelante » [sic].

[C] avait bien conservé la nationalité française en vertu de ces dispositions en sa qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française et fait ressortir que M.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

[E] [N] au paiement d'une indemnité de procédure de 30 000€ et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. ; que les mesures prescrites en matière de travaux de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret du 8 janvier 1965 et en application desdites dispositions