La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul, comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de M.

L'alinéa 1 de l'article L.1134-5 du code du travail dispose que 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination

The applicants also complain that the non-recognition of their same-sex partnership amounts to discrimination on the grounds of their sexual orientation in breach of Article   14, in conjunction with

suit que le moyen doit être écarté ; Sur les autres moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour discrimination religieuse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

à raison du sexe, lesquelles peuvent entraîner une discrimination à raisons des opinions, ne dépassent pas ce qui est approprié pour satisfaire l'objectif poursuivi », sans rechercher préalablement et

  Milev, a lawyer practising in Sofia; the decision to give notice of the complaint concerning discrimination on the ground of sex to the Bulgarian Government (“the Government”), represented by their

bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ; qu'en vertu du principe de non-discrimination

. : Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre d'une discrimination à raison de la nationalité pour des motifs qui sont pris d'une violation

dommages et intérêts pour non-paiement des tickets-restaurant et d'avoir déclaré que le jugement lui serait commun, alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement ne peut pas constituer une discrimination

et pour discrimination en raison de l'âge et du handicap.

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités syndicales a saisi la juridiction prud'homale

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, classé au coefficient 275, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales

relevait du régime des travailleurs indépendants et non du régime général ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de non-discrimination

, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement du salarié au motif d'une prétendue discrimination

divers employeurs concernés, de la quote-part de cotisations versée lorsque le plafond annuel des salaires est dépassé et soulignent que le dispositif contesté par eux introduit nécessairement une discrimination

la discrimination raciale est une forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. (....)