69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; et alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison

sociale et d'allocations familiales de la Vendée (URSSAF), dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bret et Laugier, avocat de la CRCAM de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater l'existence entre eux d'une unité économique et sociale, alors selon le premier moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs de direction

demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er janvier 1975 en qualité d'éducatrice spécialisée

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1991), que

régionales conservant leur périmètre géographique ; - 9 directions régionales accueillant l'intégralité d'une autre direction régionale ; - 10 directions régionales accueillant une partie d'une autre

la connexité, joint les pourvois n° R 01-45.604, S 01-45.605, T 01-45.606, U 01-45.607, V 01-45.608, W 01-45.609, X 01-45.610, Y 01-45.611, Z 01-45.612, W 01-45.586 et Q 01-45.603 ; Sur le moyen unique

les opposant à la société Pérouse Plastie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2005) rendu sur renvoi