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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
5 octobre 2010
l'administration fiscale elle-même, il est apparu que la société Alter, dont il pouvait être présumé qu'elle ne disposait à l'adresse de son siège luxembourgeois que d'une domiciliation, et dont la direction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme domiciliée dans chacun des Etats contractants, elle est réputée domiciliée dans l'Etat contractant où se trouve son siège de direction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002
18 octobre 2011
18 octobre 2011
territoire ayant servi avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (article 990 E 2), - aux personnes morales ayant leur siège de direction
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le contrôle a révélé l'existence d'un siège de direction effective en France où la société réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires ainsi que l'exercice d'une activité occulte de fabrication
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b4
8 septembre 2015
8 septembre 2015
avec rétrogradation : - Mme X... a continué à exercer les fonctions de chef d'atelier conformément à celles définies par la convention collective à savoir la responsabilité de la fabrication sous la direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00789
30 avril 2014
30 avril 2014
suffisamment précises et contraignantes pour manifester un pouvoir de direction effectif ; qu'en décidant que le fait de demander à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916e
9 février 2007
9 février 2007
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2004 par la chambre 1 / section 1 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 04 / 02706 APPELANT Monsieur le comptable de la Direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Estimant que les pièces saisies permettaient de caractériser l'existence, en France, du siège de direction effective de cette société, et que la SA Equivest n'avait déposé aucune déclaration fiscale à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
territoriales. / d) Les dispositions de l'alinéa c et celles de la deuxième phrase de l'alinéa a ne sont pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que leur domicile fiscal ou leur siège de direction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01204
29 novembre 2011
29 novembre 2011
autorités fiscales anglaises, Monsieur X... apparaît comme le directeur de ladite société et il n'existe aucun employé de la société CROFTHAWK ASSOCIATES Ltd en Angleterre, ce qui laisse présumer que la direction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., qu’au cours de la période de janvier 2015 à mai 2017, la société Vulcain International Ltd, dont le siège de direction effective se situe en France depuis 2006, a comptabilisé et payé à M.
Source officielleDélég.Premier Président
6036b9bb2cdca65a1bc58492
10 septembre 2015
10 septembre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2015 N°2015 /28 Rôle N° 14/23630 Société JACCAR HOLDINGS C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
était situé son ancien siège, d'y procéder ; - le service n'établit pas qu'après le 20 décembre 2012, son ancien siège, situé 8 rue Lincoln à Paris, aurait continué d'être le siège réel ou celui de direction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est soutenu, la société n'était pas inconnue à cette adresse, laquelle était mentionnée sur l'ensemble de ses bons de commandes, devis, factures et autres échanges et constituait ainsi son siège de direction
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50d
25 janvier 2011
25 janvier 2011
à la gestion de fait d'une société immatriculée au registre du commerce aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail cède-t-elle devant la démonstration que madame Florence Z... exerçait la direction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259619
21 janvier 2008
21 janvier 2008
/Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : /soit celui où est assurée la direction effective de la société ; /soit celui de son siège social. ; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201341
12 octobre 2017
12 octobre 2017
. ; lors de l'enquête effectuée par les services de police compétents, Gilles X... a expliqué qu'en vue de la pose de poutrelles en béton armé, il était occupé à faire des trous avec un outil à percussion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00472
29 mars 2017
29 mars 2017
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627020
19 juin 1991
19 juin 1991
pratiqués par l'association, supérieurs au coût de revient des prestations, permettaient de dégager des excédents, lesquels ont été reversés à la société en nom collectif ; qu'ainsi les opérations effectuées
Source officiellePage 25 sur 3394