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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 2001) et les productions, que, le 12 janvier 2001, entre 7 heures 45 et 8 heures 30, France Culture a diffusé

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que la diffusion par le franchiseur à la clientèle du franchisé, deux mois avant l'arrivée du terme du contrat, d'un document annonçant le nom et l'adresse du nouveau franchisé, précisant la date de prise

NRJ TV sont dirigées contre la décision du 15 mars 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet d'avenant à la convention du service de télévision à caractère national diffusé

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Y..., l'édition spéciale de " La libération du Comminges " consacrée aux élections municipales et diffusée le 16 mars 2001 doit être regardée comme un matériel électoral élaboré et diffusé pour le compte

personne a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire ; que s'agissant de la citation délivrée à l'encontre de Jean-Christophe Y... d'avoir au cours d'émission radio diffusées

dispose de la possibilité d'obtenir de l'auteur le droit de représentation du spectacle, la commune ne pouvait conclure un contrat de gré à gré avec un diffuseur ne détenant pas un droit de propriété

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rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour écarter le caractère abusif des stipulations contractuelles accréditant, à défaut de précision de durée de la convention, l'exécution immédiate de la prestation

De ce fait, l'étude et la prise en compte des salaires de référence se fait sur 12 mois au lieu de 3 comme initialement utilisée.