étant celui acheté à Eric C... ; que ce véhicule était identifié comme celui dérobé à Stéphane A... le 19 juillet 1995 à Lyon ; que les agissements de François X..., formellement mis en cause par différents

L'arrêt rappelle que la différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2024), un différend est né entre les membres d'un consortium établi en vue de favoriser leurs investissements sur le marché des télécommunications brésilien, opposant

En l'espèce, les époux [T] se prévalent de la réticence dolosive du vendeur caractérisée par la rétention d'informations essentielles aux consommateurs relatives aux caractéristiques essentielles de l'installation

du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé

de celui mentionné dans le tableau n° 57 B ; que le défaut de désignation de la nature de la maladie et de sa désignation dans un tableau de maladie professionnelle caractérise un manquement de la caisse

l'autorisation de débit signée en blanc, avant d'avoir établi une facturation précise et définitive de la prestation, la preuve ne se trouve pas, pour autant, rapportée, eu égard à la très faible différence

L. 3424-21 du code du travail ; 5°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents pour justifier la différence

progressive de leurs actions ; que le 12 novembre 2005, une première cession d'actions est intervenue à hauteur de 9 % du capital pour le prix de 45 000 euros ; que le 18 juillet 2006, à la suite d'un différend

indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, c'est-à-dire les caractéristiques

affirmant que par arrêt en date du 11 juillet 2001, la Cour de cassation a reconnu que l'ensemble des sociétés en cause formaient une unité économique et en omettant en conséquence, d'examiner si les différents

pas l'exercice d'une activité professionnelle, peu important qu'ils aient procédé à neuf autres opérations similaires avec différents organismes bancaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait

. à la tête ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer Pascal Y... et débouter la partie civile de ses demandes, les juges du fond, après avoir exposé les faits et analysé les différents

composant qui s'étaient accompagnées du licenciement de dix-neuf salariés des sociétés composant l'UES entre le mois d'août et le mois de décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser

les faits et qu'il aurait réalisé de nombreux cambriolages, ce mot n'ayant aucun sens juridique précis et ne permettant de conclure à l'existence de circonstances aggravantes déterminées mais sans caractériser

Toutefois, la procédure pénale a été clôturée et a finalement donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée.

produisent dans un immeuble en construction avant la réception de celui-ci, la responsabilité des entrepreneurs, notamment du contrôleur technique, ne peut être engagée qu'à la condition que soient caractérisées

d'une association de malfaiteurs, manifestées en des temps et en des lieux différents par des faits matériels différents concrétisant la préparation d'un ou plusieurs crimes, peuvent, sous la qualification