faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / (...)

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 septembre 2024 : - le rapport de Mme Courtois, rapporteure et - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

    La présente affaire concerne l’impartialité d’une juge ayant statué sur des charges pénales portées contre le requérant, la condamnation de celui-ci pour diffamation d’un haut fonctionnaire

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis,

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

Elle considérait que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étaient pas réunis en l’espèce.

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

envers un chef d’Etat étranger en raison de la publication par les éditions Les Arènes d’un livre intitulé   : «   Noir Silence.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, - les observations de Me Castéra, représentant M.