lui en donnera l'autorisation, les documents en sa possession, savoir : * la demande d'adhésion au contrat signée le 14 septembre 2023 précisant la clause bénéficiaire et la fiche de formalisation du devoir

résulter pour eux de l'exercice de ces pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le manquement au devoir

[Y] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du devoir d'information sur la portabilité, Alors que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel

[H] ont demandé au tribunal judiciaire de  Metz de: - dire et juger les actes de caution nuls et non avenus au regard de la faute de la banque n'ayant pas assuré son devoir d'information précontractuelle

ou mise en garde à sa cliente" et qu'il en résultait que la banque n'avait commis aucune faute dans son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1147 du Code civil

donc avec raison que le premier juge a estimé que le courtier avait manqué à son devoir d'information, de conseil et de gestion des intérêts de sa cliente ; que cependant, faisant une juste analyse des

étaient le coeur du sujet informatif de l'article en cause, qu'ils évoquaient de façon critique la situation de la dialyse à la Réunion et qu'ils restaient dans le champ de la liberté d'expression et du devoir

Les intimées rappellent les règles qui gouvernent la responsabilité des assureurs, faisant valoir que le devoir d'information en matière d'assurance relève de la responsabilité délictuelle et qu'en tout

X... lui a reproché d'avoir procédé à cette aliénation quelques jours plus tard, alors que le compte n'était débiteur que pour un faible montant, et d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil

en cours d'exécution de ces contrats et en ayant manqué à leurs obligations lors de leur liquidation, les défenderesses avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil ; - que ces fautes qui

Y... avait manqué à son devoir d'information et commis, de même que la clinique, des fautes post-opératoires ayant contribué au dommage subi, dit qu'ils seraient tenus in solidum de réparer le préjudice

Sur le manquement au devoir d'information précontractuel Aux termes de l'article 1112-1 du code civil : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

la Caisse d'Epargne a manqué à son devoir d'information annuelle pour le cautionnement du solde débiteur du compte courant, déchoir la Caisse d'Epargne de son droit à perception de tous les intérêts

pour le client de démontrer l'existence d'un manquement ayant causé un préjudice ; qu'en l'espèce Mme [P] fait valoir que le devoir d'information et de conseil incombant à son expert-comptable aurait

X..., l'arrêt retient qu'il a manqué à ses devoirs d'information et de conseil en acceptant d'instruire des demandes de prêts relais sans disposer d'une estimation sérieuse et objective des immeubles objets

F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, compte tenu des préjudices déjà indemnisés à la suite du jugement correctionnel, le préjudice de MM.

, 16-3 et 1382 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient peut résulter d'une défaillance