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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206479_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01060
16 mai 2018
16 mai 2018
détail des manoeuvres frauduleuses tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête et des auditions de la prévenue ; qu'il lui est reproché, selon la description
Source officielle4ème chambre
DTA_2307758_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le dossier de demande ne comprend aucune description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
S'agissant de l'insuffisance du délai laissé aux candidats pour déposer leur offre 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39a
15 juin 2010
15 juin 2010
A l'occasion de cet examen, nous vous prions de bien vouloir leur fournir les renseignements suivants : 1. ' une description succincte de toutes les réclamations ou actions légales, en cours ou résolues
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; / – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les insuffisances de l'étude d'impact : En ce qui concerne la présentation insuffisante des variantes : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des 1° et 4° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’étude d’impact quant à la description des mesures de compensation relatives à la protection des espèces protégées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en outre, le projet ne comporte aucune pièce de nature à pallier les insuffisances de la notice descriptive ; enfin, le dossier ne comporte pas les commerces présents dans l'environnement immédiat du
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en outre, le projet ne comporte aucune pièce de nature à pallier les insuffisances de la notice descriptive ; enfin, le dossier ne comporte pas les commerces présents dans l'environnement immédiat du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'étude préalable agricole est insuffisante ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - les pièces du dossier d'enquête publique étaient insuffisantes ; - elles n'ont pas permis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'étude préalable agricole est insuffisante ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - les pièces du dossier d'enquête publique étaient insuffisantes ; - elles n'ont pas permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300168
10 février 2015
10 février 2015
nullité de l'offre de vente et consécutivement de la vente consentie à des tiers, sur l'état de l'immeuble et sur les travaux réalisés et à réaliser, par la fourniture de documents tels que l'état descriptif
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire ne comporte ni précision quant à la démolition de la dépendance présente sur le terrain ni description des matériaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00986
4 mai 2017
4 mai 2017
soumettant un traitement et un suivi médical ; - n'avoir pas eu un "AVC" ni une hémiplégie gauche résiduelle après AVC, ni une leucémie lymphoïde chronique, inventées par lui-même ; - avoir une insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108605_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle soutient que : - le signataire de l'acte est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01476
27 juin 2017
27 juin 2017
du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Denis de la Réunion, l'enquête préliminaire menée sur les faits ayant été précédemment classée sans suite le 11 août 2011 au motif d'une infraction insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2400790_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
créance ; - à titre subsidiaire, la société n’a pas communiqué de justificatifs relatifs au volet technique des opérations de recherche et d’innovation et les justificatifs du volet financier sont insuffisants
Source officiellePage 25 sur 691