X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes

[W] [B], père de [R] à la somme de 10 000 euros, - le débouter de toutes autres demandes, - liquider le préjudice d'affection de [L] [B] à la somme de 6 000 euros, - la débouter de toutes autres

Jean et Dominique Y... ; que la société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de redressement, qui a été résolu par un jugement du 13 novembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION

en justice d'être placé en inactivité valait demande de liquidation de la pension à compter de la rupture du contrat de travail, sans répondre au moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a

Elle considère en effet que l'altération des facultés mentales de Mme [F] au moment où elle a déposé sa demande de liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'inaptitude n'est aucunement établie

judiciaire en 1992 ; que sur demande du liquidateur introduite le 30 août 1994, un arrêt du 4 juin 2002, devenu irrévocable, a retenu que la société Raymond Neyrolles avait trompé la société Tehy sur

liquidation judiciaire.

X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué

X... était le résultat d'un licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que dans les documents de demande de liquidation de la retraite, le salarié

ordonné, sous astreinte, l'exécution de travaux d'isolation phonique ; que les époux Y..., considérant que les travaux réalisés, non conformes à ceux ordonnés, n'avaient pas fait cesser le trouble, ont demandé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur alors, selon le moyen, qu'il sollicitait de la cour d'appel la désignation d'un expert pour apprécier l'implication des sociétés Opel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur G... de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE comme le rappelle la société

Cette dernière a été expulsée des lieux, à la demande du liquidateur, le 4 novembre 2005. 4.

à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition de bâtiments empiétant sur la parcelle de la Société de construction et d'entreprise (la SCE) ; que cette dernière a demandé

[X], ancien conseil juridique puis avocat, fait reproche à la Caisse Nationale des Barreaux Français de l'avoir dissuadé de déposer sa demande de liquidation de sa retraite sans cessation d'activité dans

A titre infiniment subsidiaire sur le quantum des demandes -liquider les préjudices de Madame [S] à : ' Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : o Déficit fonctionnel temporaire total 90 jours 2 250 euros