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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026061

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

a rejeté la demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de valider sa capacité professionnelle, et ce sous peine d'une astreinte de 150 F par jour à

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les Consorts [N] se désistent donc de leur demande de validation du congé et d’expulsion. Ils soutiennent que les demandes reconventionnelles ne sont pas justifiées.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032673

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098251

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300828

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

irrévocables des 26 octobre 2006 et 12 juillet 2007, rendues par la cour d'appel de Paris, de deux demandes en validation de congé, pour reprise délivrés les 30 mars 2004 et 27 septembre 2005 ; que la

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f521685b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

la demande de validation du congé délivré par [C] [P]-[V] contre [T] [H] [N] le 29 novembre 2018 ; rejeté les autres demandes de Madame [P]-[V] ; condamné Madame [P]-[V] à payer 500 euros au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682404

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100130_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A aurait déclaré, lors de l'entretien avec le jury qui lui a été accordé le 9 novembre 2020, qu'il n'avait pas étudié son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, qu'il lui aurait demandé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410939_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du 4 mars 2024 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de réexaminer sa demande de validation des acquis de l’expérience

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006744

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du 21 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de validation pour sa retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455c9

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126ce0d554c55098ec3801

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’[10], représentée par une inspectrice juridique, indique se désister en l’état, pour des motifs de procédure, de sa demande de validation de la contrainte.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812785

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

cinq ans, à compter de la publication du présent décret, les propriétaires et les usagers qui invoqueraient des droits acquis devront, sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200130

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

.., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01893_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022376

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065596

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026055

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028975

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle