AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026061
22 mai 2002
22 mai 2002
a rejeté la demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de valider sa capacité professionnelle, et ce sous peine d'une astreinte de 150 F par jour à
Source officiellePage 25 sur 4331
6 SS
CETAT:CETATEXT000008021130
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Source officielle