L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

Raphaël Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION EMANANT D'UN TIERS, LA COUR DEVAIT STATUER PAR ARRET SEPARE"; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL

, des demandes de restitution de fonds saisis lors de l'instruction diligentée à l'encontre de M.

A... est intervenu à l'instance pour demander la restitution des espèces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., M.

son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s'applique à la demande

de restitution des loyers encaissés par la société Saint-Martin en vertu de baux consentis postérieurement à la vente annulée par l'arrêt du 5 avril 2012 ; Attendu que pour rejeter la demande de restitution

de restitution" au nom de Mme [J] ne concernant pas des biens ou valeurs placés sous main de justice par le juge d'instruction, cette demande de restitution aurait dû être déclarée irrecevable

sa faculté de renonciation au contrat en soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, et a demandé

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

en restitution de scellés ; " aux motifs que s'agissant des demandes de restitution maintenues devant la Cour par Paule Y... et Patrick X... et portant sur les scellés autres que ceux pour lesquels

X... fondé en sa demande de restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, a sursis à statuer sur les autres demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état

Ali X..., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

eux-mêmes n'étant aucunement probant et il y a lieu de constater que la demande en restitution est devenue sans objet depuis le 16 février 2018

accueilli la demande en revendication de la plieuse de la société Mbo, était irrecevable à demander la restitution de ce même bien, la cour d'appel a violé l'article 582, alinéa 2, du code de procédure

B... et Mme A... prennent acte de ce que leur demande de restitution a été satisfaite. De telles conclusions équivalent à un désistement de la demande de restitution.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Les personnes privées de leurs biens sous ces régimes étaient en droit de déposer une demande de restitution. Les demandes à cet effet devaient être soumises au plus tard au 31   décembre 1992.