du séquestre est irrecevable, - la société Feelnets n'ayant formulé aucune demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête dans le délai de un mois prévu à l'article R.153

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme B E C demande au tribunal de modifier le nom de famille de sa fille mineure, A D, née le 23 février 2021.

de la société Access commerce en relevant que cette dernière avait déclaré prendre acte de la demande de modification et aurait proposé un nouveau contrat qui n'aurait jamais été accepté par la société

d'information ; qu'au cas où elle effectuerait comme le demande l'ANSES une demande de modification, les délais de traitement seront trop longs pour que l'autorisation puisse intervenir en temps utile

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur l'irrecevabilité de la demande de modification de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, sur la demande de reprise des poursuites et de vente forcée :

ou d'une demande de modification d'adresse postale d'une habilitation ne sont pas fixés par la convention d'habilitation et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure contradictoire

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage, a rejeté sa demande

annuelles, sans rechercher si, à cette date, les MMA avaient été saisies d'une demande de modifications des contrats, à défaut de quoi, cet appel de cotisations était impropre à caractériser un quelconque

À nouveau, les échanges de mails entre les parties versés aux débats démontrent les multiples demandes de modifications de la société appelante jusqu'au 31 janvier 2013.

et 29 avril 2020 par la préfecture du Cher à sa demande de modification de sa carte d'identité.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

X, tendant à la récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Z d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise

B..., représenté par Me Soufron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé sa demande de modification de date de

Y... un premier arrêt du 22 octobre 1992, a confiée l'autorité parentale sur l'enfant mineur Tristan à la mère avec un droit de visite et d'hébergement au père ; que, le 29 mars 1993, Mme Y... a demandé

A..., représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que son changement

Par un jugement du 14 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de cette délibération.

LUMBAGO QUI RENDAIT IMPOSSIBLE UN TRAVAIL EN POSITION COURBEE ET QU'APPRENANT QUE SI ELLE ETAIT AFFECTEE PROVISOIREMENT AU PREEMBALLAGE ELLE SERAIT OBLIGEE UN JOUR DE RETOURNER A LA CUEILLETTE, ELLE A DEMANDE

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section D), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque