TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2406390_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Soufron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé sa demande de modification de date de départ à la retraite du 21 février 2024 et la décision du 23 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé sa demande d’admission à la retraite du 23 octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre au directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale de réexaminer sa demande d’admission immédiate à la retraite, à tout le moins à la date du 1er mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Fait à Montreuil, le 18 mars 2026. La présidente de la 3ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2406390_20260318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel