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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f714cccdc6046d476d5d37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6996 Numéro de Procédure collective : 2024RJ213 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69f71ed7cdc6046d476e13ba
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La SELARL [H] prise en la personne de Maître [O] [J] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué
Source officielleTrib. de Commerce
69f727c3cdc6046d476eb916
7 avril 2026
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11539 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69f749a9cdc6046d477186e9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qu'aucune nouvelle dette n'a été créée pendant toute la période d'observation, que le dernier exercice enregistre une perte alors que pendant 20 ans l'activité a été stable, qu'il associe à regret à la demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedcaccdc6046d477602a9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'administrateur judiciaire, Maître [T] confirme la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement, Le président donne lecture du rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b008cdc6046d4719f5e4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
1 avril 2026
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5594cdc6046d47edae95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 17 décembre 2025, Attendu que l'affaire a été renvoyée au 14 janvier 2026, Attendu qu'une demande en conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c3d8cdc6046d470464a6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conséquent, l'administrateur judiciaire, en l'absence d'offre de reprise formalisée et compte tenu de la situation financière dégradée de la société, maintient sa demande en conversion de la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f75435cdc6046d47726bc4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12356 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c551cdc6046d47821d73
24 janvier 2025
24 janvier 2025
code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/01/2025 ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête et confirme sa demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69becedccdc6046d47743b00
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En l'état, il indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et n'est pas opposé à la poursuite de l'activité, Il en termine en sollicitant le versement d'une consignation de
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS FLAT SPORT CHRONO
69a1d293cdc6046d47f2cfe1
15 avril 2025
15 avril 2025
Avril 2025 N° Minute: 2025L00215 N° PCL : 2025J00044 N° RG: 2025L00262 SCP EZAVIN-[J] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [J] Es/Q Administr contre SAS FLAT SPORT CHRONO DEMANDEUR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d65ecdc6046d47c2cd67
2 avril 2025
2 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000917 41525071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d68acdc6046d47c2d02f
2 avril 2025
2 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000922 41525074 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne
Source officielleTrib. de Commerce
69b414e6cdc6046d4788fb88
4 avril 2025
4 avril 2025
malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; que le mandataire judiciaire confirme la demande
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b0101acdc6046d4725f209
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F] [B] dirigeant de la SARL Sushi roll par courrier du 12 Juin 2025 demande la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ; Attendu que le ministère public et le juge commissaire indiquent
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c64258cdc6046d4724595a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu que les dirigeants de la SARL ECLIPSE à l'audience de ce jour confirment leur demande
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69abacdc6046d4755ee9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme [Q] [P] s'associe à la demande de conversion présentée par le liquidateur.
Source officiellePage 25 sur 30329