rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La Caisse d'Allocations Familiales du Nord s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de : - Confirmer la prise en compte des sommes perçues au titre de l'invalidité en application

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire

a communiqué ; que, le 12 juin 2001, elle a notifié à la société un second procès-verbal d'infraction et, visant ce dernier, assigné la société le 8 mars 2002 en paiement des droits et taxes éludés devant

X... s'est porté caution du remboursement de cet emprunt; que les 3 et 4 juin 1993 les époux X... ont, par actes séparés, signés deux bulletins d'adhésion à l'assurance de groupe décès invalidité, incapacité

d'une pension d'invalidité relevant du régime des non-salariés, de solliciter la liquidation d'une pension d'invalidité relevant du régime des salariés, et ne pouvait par conséquent l'induire en erreur

[U] (l'assuré) a déposé une demande de pension d'invalidité.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M.

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque. -3° invalides qui

aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les tableaux III et IX de ce même décret ; 2°) d'enjoindre

produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef des d agissements de Y. de l'avoir débouté de sa demande

SUR CE, LA COUR, La demande de pension d'invalidité de catégorie 3 à titre principal est de catégorie 2 à titre subsidiaire Mme [M] poursuit principalement l'infirmation du jugement déféré en ce

LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU BENEFICIER LE DE CUJUS ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X...

n'ouvre pas droit à un recours pour porter sa demande directement devant la commission de recours amiable, puis devant les juridictions contentieuses de la sécurité sociale, peu important que la décision

Le jugement qui avait fait droit aux demandes pour la période 2004 à 2007 sera réformé et Mme [N] déboutée.

présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande

X..., marin, a sollicité le 19 juin 2002 l'octroi d'une pension d'invalidité ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a refusé le bénéfice de cette prestation, au motif qu'ayant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie