X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité

dispositions de la convention de La Haye, dès lors qu'aucun des cas visés par l'article 13 de celle-ci n'était établi, ni même allégué ; 3° qu'enfin, dès lors qu'elle était saisie en même temps d'une demande

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applicable à une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites ; que par conséquent, lorsque la demande

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a confirmé, sur sa réclamation préalable envoyée

enfants mineurs conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; que le juge français, lorsqu'il est saisi d'une demande

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

des dispositions communes du règlement de ce plan local d'urbanisme et d'habitat, un retrait au moins égal à 2,50 m du nu général de la façade sur rue de la construction ; - omis de statuer sur sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt

Par un jugement n° 1806255 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1806257 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

décidée le 16 mai 1997 était intervenue hors période d'essai ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et invoqué par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur la demande

Mme B... n’a pas été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle et elle ne peut donc pas demander l’application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

des règles de transposition, leur coefficient dans la convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen :