personnel de l'entreprise ne leur a interdit de se trouver où ils étaient et parce qu'il n'existait, en outre, aucun balisage vertical lisible rappelant les instructions de la note de service ; ces défaillances

le cabinet Mazars avait émis des réserves dans son rapport du 21 janvier 1994 ; que la cour d'appel qui a déduit de la prétendue non réponse de Telinvest à l'argument des garants selon lequel les défaillances

Gérard M..., 22°/ à la société Investimmo plus, 23°/ à la société Expertises immobilières & associés, 24°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, 25°/ à la société Volney Fréjus

fourniture de certains services avec un entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, est responsable du paiement des cotisations des assurances sociales dues par cet entrepreneur devenu défaillant

articles 1134 et 1184 du code civil, le comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette un terme unilatéralement, ce n'est que lorsque le comportement de la partie défaillante

instructeur ; "aux motifs qu'en apposant sur les lettres d'appel de charges la mention "pour le syndic", Paul X... a entendu indiquer aux copropriétaires que le conseil syndical se substituait au syndic défaillant

X..., lequel y était désigné comme défaillant, bien qu'il ait lui-même signifié antérieurement sa constitution d'avoué et ses premières écritures d'appel à l'avoué de la SCI; que, partant, la cour d'appel

ville de Béziers (OPHLM) de sa contestation des ordonnances de taxe d'un président de tribunal d'instance ayant accordé à la SCP un droit proportionnel calculé sur les sommes dues par des locataires défaillants

du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans son ensemble était, du fait de ces défaillances, rendu

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance

accordée par les conditions particulières, aucune contradiction n'existait avec le risque spécifiquement exclu, dans les conditions générales, de "l'influence de la température", survenu par suite de la défaillance

fond mais le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant, pour accueillir la prétention de Mme X..., à constater la défaillance

justice devait, à peine de forclusion, être formée pendant la durée du cautionnement quand la clause fixant la durée du cautionnement avait pour seul effet de limiter la garantie de la caution à la défaillance

l'obtention d'un prêt immobilier, a sollicité un financement ne répondant pas aux caractéristiques prévues par la condition suspensive, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement, la défaillance

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

tous documents utiles à l'obtention du prêt ; que, dès lors, la seule constatation de sa carence, sur ce point, devait justifier de l'accomplissement de la condition, sauf à lui d'établir que cette défaillance

civil, est illégale la clause par laquelle le syndic prétend faire supporter directement à un seul copropriétaire les dépenses occasionnées par une aggravation des charges communes résultant d'une "défaillance

K. faisait état dans ses écritures des prêts contractés par les deux époux pour l'acquisition du domicile conjugal, qui sont remboursés par lui en raison de la défaillance de son épouse ; que la cour