qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte

préalable recueilli les explications des parties, retenir à l'appui de sa décision le contenu d'un document non invoqué et non discuté contradictoirement par celles-ci de sorte qu'en retenant que les décomptes

d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir " qu'à ce jour, aucun décompte

pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté

pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté

poursuivi par le Trésor public pour des sommes erronées, à raison d'erreurs commises par le cabinet comptable de la société GFI et qu'il n'avait eu de cesse de solliciter en vain des justificatifs des décomptes

ouvrables par semaine, et non 6, le second jour de repos, conventionnellement prévu, ne pouvant, pas plus que le premier, être considéré comme un jour ouvrable ; qu'en affirmant, dès lors, que le décompte

jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte

ayant sollicité devant le tribunal l'indemnisation de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle sans pouvoir exactement chiffrer son préjudice faute de détenir le décompte

leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir qu'elle était ''en mesure de justifier de son temps de travail sur les trois années précédant la rupture de son contrat'' en produisant un décompte

La salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir du bureau de conciliation et d'orientation, par provision, qu'il ordonne à l'employeur de lui remettre sous astreinte un décompte

horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter

journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ; qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte

39-05-02-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - ELEMENTS DU DECOMPTE

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le marché passé entre la VILLE D'ANNECY et les sociétés Solétanche et Socco a fait l'objet d'un décompte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CGL une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant exclusivement sur le décompte établi unilatéralement par

qu'adoptés des premiers juges, se fonde sur le défaut d'éléments probants produits par celle-ci permettant de calculer le montant de la prime et de justifier la demande à ce titre, ajoutant que le décompte

bulletins de vote avaient été placés dans un sac plastique non scellé, ce qui avait permis que des enveloppes y soient glissées, retirées ou inter changées, que l'huissier n'avait pas procédé lui-même au décompte