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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00230

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint-Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint-Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que le délai de déclaration des créances de la société COFIC Saint Quentin expirait le 20 février 2016, en l'état d'une publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin

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civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour "statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie" ; que ce délai peut être prolongé de trois mois en cas

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civ3

60794d859ba5988459c48932

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

moyen : Attendu que la société Caixabank fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une caution est libérée de son engagement lorsque le créancier n'a pas déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201363

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200157

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par déclarations des 17 et 19 février 2019, un appel de cette ordonnance a été relevé au nom de la société en formation A [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200158

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par déclaration du 21 mars 2019, un appel de cette ordonnance a été relevé au nom de la société en formation A [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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cr

61372573cd5801467741dd5f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au

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comm

61372425cd58014677412d95

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de Bere (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai

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cr

61372513cd5801467741ac46

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

préalable et non de l'autorisation et que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de la loi" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux sans déclaration

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comm

613723e0cd5801467740f51b

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., puis le 1er mars 1994, une seconde déclaration remplaçant la précédente, mentionnant que son auteur était Mlle Y..., les lettres d'accompagnement émanant, quant à elles, du chef du contentieux sans

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cr

DEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Yannick Y

613725f4cd58014677421d1c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Yannick Y... du chef d'abus de biens sociaux et escroquerie, a déclaré

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cr

61372629cd58014677423678

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du droit de la défense ; "en ce que, l'arrêt attaqué a annulé le jugement qui lui-même avait annulé la poursuite, pour dépassement

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civ3

6137243ecd58014677413df8

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

été entrepris par l'expropriant dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation mais n'ont pas été menés à leur terme avant l'expiration de ce délai ; qu'en se prononçant de la sorte

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cr

61372582cd5801467741e5f3

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Christine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroquerie, a déclaré son

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