Mohamed ; que le droit douanier fait obligation à l'opérateur, qui a déposé une déclaration en douane, de réaliser l'opération déclarée par lui (importation ou exportation), l'annulation d'une telle opération

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 385-1 alinéa 1er, 509 alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Melissa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Léo Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré

faveur de Guy F..., pris de la violation des articles 60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, trafic de main d'oeuvre, travail dissimulé, a déclaré

Z... a déclaré sa créance et, tout comme la banque, a relevé appel, avec M. B..., de la décision du juge-commissaire ayant admis la créance de M. Z... et déclaré irrecevable l'intervention de M.

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 2002, pourvoi n° D 99-15.993), que le trésorier de Schiltigheim (le trésorier), après avoir déclaré

[L] [J] le 20 février 2020 ; Vu les écritures jointes à cette déclaration d'appel par lesquelles M.

[E] [O] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable l'appel de M. [Y] et Mme [I], - subsidiairement, déclarer leur appel caduc, - condamner M.

C... a déclaré que l'immeuble était acquis pour le compte de la société Alontex, représentée par M. Z..., lequel acceptait cette déclaration de command; que M.

(Nord), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1

Katy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

saisi par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce a rejeté la demande de nullité de l'assignation qui avait été délivrée par cette société, "représentée

d'appel, mais a constaté que ni cette déclaration, ni les conclusions de M.

X..., représenté par son liquidateur M. Y..., a déclaré, le 17 mai 1995, une créance de 38 180 812,40 francs ; que par déclaration du 28 août 1995, M.

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