: 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme Robert X..., annulé la décision

Considérant que le recours et la requête susvisés sont dirigés comme un même arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision

X... a été transféré à la société Tannery Socop ; qu'il a quitté l'entreprise fin août 1995 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités

X... avait adressé audit gérant une lettre contestant sa démission en expliquant avoir été menacé de licenciement pour faute grave et contraint de rédiger la lettre de démission ; que la société produisait

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par la démission, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en omettant

Onteniente, le Conseil national des universités aurait pris la même décision ; Considérant, dès lors, que M.

6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

cessation forcée de leurs fonctions, ce qui est le cas lorsque cette cessation résulte de la pression exercée par l'ensemble des acteurs de la vie économique de la société, en l'absence même de toute décision

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant que la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Nantes avait affecté M.

évoquées dans les lettres de "démission" en cause soient, ou non, fondées ; qu'au cas présent, il est constant qu'après avoir adressé une première lettre de "démission" à son employeur, M.

décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de démissionner de M.

" ou de son "désir de démissionner" ou de ce que celle-ci avait déclaré qu'elle allait "faire part de sa démission" au chef du personnel, la société produisait également une attestation de Mme A..., employée

professeur de médecine, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de diverses décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 septembre

9 DE OCTOBRE N 109 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, A CONTRE LES DECISIONS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son