[B] demandait que la date de jouissance divise, fixée par le premier juge au 23 juillet 2020, soit fixée, conformément à la loi, à la date la plus proche possible du partage ; que Mme [N] ne formait aucune

[D] à la date d'audience du bureau de jugement, soit au 29 avril 2013, quand la date de la résiliation judiciaire ne pouvait être fixée comme décidée par le jugement rectifié, qu'à la date du

présumée de l'accouchement ou à la date du repos prénatal ; que la réunion des conditions requises à l'une ou l'autre de ces dates implique une prise en charge pour l'avenir, sans que les droits puissent

du fait générateur ouvrant droit à perception du complément conventionnel d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale est la date à laquelle la maladie est déclarée à la sécurité sociale

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

du 30 mars 2017" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée à la date de la faute et non à celle de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime,

du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier 1996, établi sur la base d'un contrat de travail initial conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

Y..., entendu le 11 mars 2014, a donné les explications suivantes : « dès la rédaction de ce contrat (l'écrit daté du 1er avril 2012), CB.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015; 4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date

de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était

soit antérieur, soit postérieur à la date retenue ; qu'en l'espèce, pour reporter la date de la cessation des paiements de la société Entreprise dijonnaise au 2 juin 2013, soit dix-huit mois avant le

que la CMSA entend retenir comme date de consolidation, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne

de ce passif à la date de cession ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une reconnaissance de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de communication d'une copie du courriel en date

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis