de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

voies et délais de recours ; qu'en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

de présentation du courrier, de sorte que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne peut être déterminé'' ; qu'en statuant ainsi quand le

Mme [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle

la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date

Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

que : - sa demande présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il a déposé sa demande de regroupement familial le 16 mai 2022, qu'il a complété son dossier dans les délais compte tenu de ce que la date

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois à compter de la date

communiquer au conseil municipal le rapport prévu à l’article L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales du délégataire du port de la Vigne dans un délai de deux mois à compter de la date

surseoir à statuer sur les requêtes n°2404396 et n°2405629 introduites par le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, courant à compter de la date

. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.

droit de repentir peut être exercé tant que le déménagement du locataire n'est pas achevé, le commencement d'un déménagement ne pouvant être pris en compte ; qu'ayant, en l'espèce, constaté que si, à la date

contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ... le délai court de la date

La Caisse a notifié à l'assurée, par courrier du 14 novembre 2015, sa décision fixant la date de consolidation au 8 décembre 2015 sans séquelles indemnisables.

D’autre part, un titre exécutoire interrompt la prescription à la date de sa notification, dont la preuve incombe à l’administration.