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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5062
28 avril 2022
28 avril 2022
la contrainte décernée pour les années 2012 (régularisation) et 2014 pour ses entiers montants, - condamner Mme [T] à lui régler, outre les sommes en principal, les majorations de retard depuis la date
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623238
17 janvier 1990
17 janvier 1990
de l'adhésion ..." ; qu'il est toutefois constant que la date limite d'adhésion à une association agréée permettant de bénéficier de l'abattement pour l'année 1978 a, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c90
6 décembre 1990
6 décembre 1990
R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505899_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
relative au mouvement intra-académique 2025 des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale en tant qu’elle fixe au 31 mars 2025 la date
Source officiellecomm
61372303cd580146774045cf
3 février 1998
3 février 1998
poursuivre la caution en remboursement que si la dette principale est échue avant le terme fixé; qu'ayant constaté que l'encours des MCNE d'un montant de 2 852 019, 64 francs au 30 septembre 1990, date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002808_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la date du dépôt du rapport : 3. La date limite du dépôt du rapport est reportée au 30 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407238_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - les services du CNED ont considéré que son dossier d'inscription était incomplet ; - la date limite d'inscription a été fixée à une date différente de celles des années précédentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210067
24 janvier 2019
24 janvier 2019
sécurité sociale que les majorations complémentaires - ou irréductibles- ne peuvent faire l'objet d'une remise que « lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478787
23 janvier 2020
23 janvier 2020
boissons prévu par les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du même code, ou à tout le moins n'avait pas accompli, avant la date limite de dépôt des candidatures, les démarches en vue de l'obtention de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f6ebcdc6046d4778751d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f749cdc6046d47787b57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce sens, il indique qu'au terme de la date limite de dépôt des offres du 8 octobre 2025, aucune offre de reprise n'a été déposée.
Source officiellesoc
61372314cd58014677405285
17 juin 1998
17 juin 1998
(CNIMU) en qualité de charcutier pour travailler au supermarché Stock; qu'il a été sanctionné par deux avertissements, le premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Et aux termes de l’article D. 719-24 de ce code : « La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788785
22 mai 1991
22 mai 1991
constitutive provisoire de l'université de Corte, deux listes, celle de l'union des étudiants de l'université de Corte (UEUC) et celle de la consulta di studenti corsi (CSC) étaient en présence ; qu'après la date
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa679
28 avril 1994
28 avril 1994
Y... ayant contesté la décision de la caisse fixant au 20 octobre 1985 la date limite du repos médicalement justifié consécutif à une interruption de travail pour maladie, la caisse, au vu de l'expertise
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203086_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. () " et aux termes de l'article D. 530-1 du même code : " La date
Source officielle8e chambre
DTA_2400820_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. " Aux termes de l'article D. 530-1 de ce code : " La date
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La situation de la SAS JSO CONSULTING dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b34acdc6046d4735962d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La situation de la SAS VALUE IT dépend de celles des autres sociétés de sorte qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec fixation d'une date limite de dépôt des offres de cession
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry dans le " tiroir numérique " dédié à un autre marché, référencé n° 2022S14, dont les dates
Source officiellePage 25 sur 17186